CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ORIFF PL NA consent au client professionnel (le « Client ») une ou plusieurs prestations de formation (la « Formation »).
L’inscription à une Formation emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Tous autres documents de l’ORIFF PL NA (prospectus, catalogues…) n’ont qu’une valeur indicative.
1.2 L’ORIFF PL NA propose divers types de Formations, réalisées dans ses locaux ou ceux du Client, pour le compte d’un Client et sur mesure le cas échéant (la « Formation intra ») ou pour le compte de plusieurs Clients (la « Formation inter »), en présentiel ou en Visio sur Zoom (la « Formation en Visio »).
2. Modalités d’inscription
2.1. La demande d’inscription à une Formation est faite par le Client par l’un des moyens suivants :
-par courrier postal, à l’adresse : 51 boulevard Wilson 33200 BORDEAUX ;
-par téléphone, au 05 57 81 43 50 ;
-par courrier électronique, à l’adresse : contact@oriffpl-nouvelleaquitaine.fr ;
-sur le site internet de l’ORIFFPL NA, à l’adresse : https://oriffpl-nouvelleaquitaine.fr ;
2.2. Formations inter
Pour chaque Formation dispensée par l’ORIFF PL NA, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une Formation cessant d’être retenues quand le nombre maximum de participants est atteint. Les inscriptions réglées sont définitives et retenues en priorité.
Un mail est adressé au Client dans les jours qui suivent la réception de sa demande d’inscription. Ce mail auquel est joint un questionnaire de diagnostic préalable, ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
Après réception du questionnaire de diagnostic préalable dûment complété par le Client et avant la date de début de la Formation, l’ORIFF PL NA adresse au Client un mail de validation de son inscription, comportant des informations pratiques (dont les horaires et lieu exacts de la Formation) et auquel sont joints le règlement intérieur de l’ORIFF PL NA et les présentes CGV.
2.3. Formations intra
Toute demande de Formation intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’ORIFF PL NA.
L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’ORIFF PL NA au moins trente (30) jours avant la date du début de la Formation.
2.4. Formations en Visio
Le lien Zoom est envoyé par le formateur au Client par mail, au plus tard la veille de la formation en Visio.
Il appartient au Client de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant toute Formation en Visio.
En cas de problème lors de sa connexion au lien Zoom, le Client a la possibilité de contacter un intervenant technique de l’ORIFF PL NA, ayant pour objectif de diagnostiquer les causes d’un problème, sa résolution restant du ressort du Client.
3. Modalités de formation
3.1. L’ORIFF PL NA est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence, et se réserve le droit de sous-traiter les Formations.
3.2. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client, avec les moyens logistiques qu’il fournit (un vidéoprojecteur, un ordinateur et un paperboard sont requis à minima), ou dans les locaux de l’ORIFF PL NA.
3.3. Les participants à une Formation réalisée dans les locaux de l’ORIFF PL NA sont tenus de respecter le règlement intérieur qui leur a été communiqué par mail, lors de la confirmation de leur inscription à la Formation.
3.4. L’ORIFF PL NA ne saurait être responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client ; ladite documentation complétant la Formation et n’engageant en aucun cas l’ORIFF PL NA sur son exhaustivité et sa mise à jour postérieurement à la
3.5. L’ORIFF PL NA adresse au Client tous les documents relatifs à la Formation par courrier électronique ou, à défaut d’adresse électronique, par courrier postal.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Le prix et les modalités de paiement de chaque Formation sont indiqués sur la fiche programme pour une Formation inter ou pour une Formation en ligne, ou sur la proposition commerciale adressée au Client pour une Formation intra. Tous les tarifs sont indiqués TTC
Le prix d’une Formation en Visio est facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté. Les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet, qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge.
Toute Formation commencée est due en totalité.
Sauf convention contraire, le prix des Formations n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour éventuels, engagés par les participants à la Formation ; lesdits frais étant directement à la charge du Client et devant être réglés par celui-ci.
4.2. Les factures émises par l’ORIFF PL NA sont payables à réception par le Client, sans escompte, par chèque ou par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Par ailleurs, l’ORIFF PL NA se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’ORIFF PL NA court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.3. En cas de prise en charge collective du paiement d’une Formation par un fond d’assurance formation des indépendants (FAF), il appartient au Client :
- De transmettre à l’ORIFF PL NA son attestation URSSAF de versement de la CFP, dès sa demande et au plus tard la veille du jour de la formation. ;
4.4. En cas de prise en charge individuelle du paiement d’une Formation par un organisme agréé (« l’OPCA »), ou par un fond d’assurance formation des indépendants (FAF), il appartient au Client :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande ;
- De transmettre l’accord de prise en charge au plus tard la veille de la Formation ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA ou du
Si l’OPCA ou le FAF ne confirmait pas la prise en charge financière de la Formation ou si l’ORIFF PL NA n’avait pas reçu la prise en charge de l’OPCA ou du FAF la veille de la Formation, le coût de la Formation serait facturé dans sa totalité au Client.
Si l’OPCA ou le FAF ne prenait en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat serait facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCA ou le FAF du prix de la Formation, le Client serait facturé et redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
5. Annulation et report
5.1. Remplacement d’un participant.
Les remplacements de participants ne sont pas admis.
5.2. Annulation du fait du Client
Le Client dispose de la faculté d’annuler une inscription sans frais, sous réserve d’en informer l’ORIFF PL NA au plus tard cinq (5) jours avant la date du début de la Formation.
Toute annulation reçue moins de cinq (5) jours avant la date du début de la Formation entraînera la facturation de frais d’annulation de 50 euros, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Il est précisé que les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
5.3. Report d’une Formation
L’ORIFF PL NA se réserve le droit de reporter une Formation, sous réserve d’en informer préalablement le Client et de proposer une nouvelle date pour la Formation. Il est entendu qu’en cas de report en raison de l’absence ou de la défaillance du formateur, l’ORIFF PL NA s’engage à ce que ledit formateur soit remplacé dans les meilleurs délais par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes, et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation et s’engage à la reporter dans les meilleurs délais.
5.4. Suppression d’une Formation
L’ORIFF PL NA se réserve le droit de supprimer une Formation, sans proposer de nouvelle date, jusqu’à trois (3) jours avant la date du début de la Formation. Dans cette hypothèse, la Formation concernée ne sera pas facturée au Client et l’ORIFF PL NA procèdera au remboursement de toute somme d’ores et déjà perçue à ce titre, à l’exclusion de tout autre coût.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client dans le cadre des Formations sont la propriété exclusive de l’ORIFF PL NA et/ou de ses partenaires.
6.2. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux Formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Formations, sans l’accord écrit et préalable de l’ORIFF PL NA et de ses partenaires.
6.3. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement concurrence à l’ORIFF PL NA, en cédant ou en communiquant lesdits documents.
7.Données personnelles
7.1. Toute commande de Formation fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande, à l’adresse mentionnée à l’article 1.
7.2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Si le Client souhaitait exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’ORIFF PL NA les lui communiquerait sur simple demande écrite, à l’adresse mentionnée à l’article 2.1.
Toute demande adressée à l’ORIFF PL NA à ce titre doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’ORIFF PL NA doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.
7.3. Lesdites données peuvent être communiquées aux partenaires de l’ORIFF PL NA, à des fins de prospection commerciale, et à tout tiers, en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la Formation.
8. Responsabilité
8.1. L’ORIFF PL NA s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des Formations.
8.2. L’ORIFF PL NA ne saurait être responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subis par le Client au cours ou à l’occasion de l’exécution des Formations.
8.3. En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de l’ORIFF PL NA, l’indemnité éventuellement à sa charge sera expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Formation.
9.Dispositions générales
9.1. Les CGV sont accessibles sur le site internet de l’ORIFFPL Nouvelle Aquitaine. Elles peuvent être modifiées à tout moment, avec application immédiate ; seule la dernière version mise en ligne étant
9.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait la nullité ni des CGV ni de la Formation concernée.
9.3. Le fait que l’ORIFF PL NA ne se prévale pas des CGV, à un moment donné, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9.4. L’ORIFF PL NA peut utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, et ce sans autorisation préalable du Client.
9.5. L’ORIFF PL NA et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre eux un lien de subordination ou une société de fait.
9.6. Le Client renonce au bénéfice des dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
9.7. Toute réclamation du Client doit être formulée à l’ORIFF PL NA par écrit, à l’adresse mentionnée à l’article 1.
9.8. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Bordeaux, et ce même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.
